Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Le site Terre de Lune est édité et exploité par OL Webdesign, 3 rue Berthelot, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.
SIRET : 897 416 293 00016
Téléphone : 06 24 34 73 47
E-mail : webmaster@olwebdesign.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties pour la vente à distance de bijoux artisanaux proposés sur le site. Toute commande suppose que le client a pu consulter les CGV et les accepte avant la validation de son achat.
Le client déclare être une personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
3. Produits artisanaux
Les caractéristiques essentielles de chaque bijou sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais les couleurs peuvent varier selon l’écran utilisé.
Le façonnage artisanal, les matières naturelles et les petites séries peuvent entraîner de légères variations de forme, de texture, de teinte ou de dimensions. Ces singularités ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent ni l’usage ni les caractéristiques annoncées du bijou.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison. Le montant total dû, incluant les frais applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande.
Terre de Lune peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé demeure celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées puis choisit les options de livraison et de paiement disponibles. Avant de confirmer, il peut corriger les erreurs de saisie.
La validation du bouton comportant l’obligation de paiement forme la commande. Un accusé de réception est envoyé par courrier électronique. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée ou d’indisponibilité ; les sommes encaissées sont alors remboursées.
6. Paiement
Les moyens actuellement proposés sont le virement bancaire et le chèque. La commande n’est préparée qu’après réception et encaissement effectif du paiement. Les instructions sont communiquées pendant la commande ou dans sa confirmation.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir l’annulation ainsi que le remboursement des sommes versées.
8. Livraison
Les zones desservies, modes de livraison, frais et délais estimatifs doivent être affichés au cours de la commande avant sa validation. En l’absence de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
9. Réception
À la réception, le client est invité à contrôler l’état du colis et du bijou. En cas d’avarie apparente ou de produit manquant, il doit contacter rapidement le vendeur, sans que cette démarche limite ses droits au titre des garanties légales.
10. Droit de rétractation
Pour un achat à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.
Il doit ensuite renvoyer le bijou au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour restent à sa charge. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manipulation dépassant celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison standard initiaux. Il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou présentation d’une preuve d’expédition.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux bijoux confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
11. Formulaire type de rétractation
À envoyer à OL Webdesign – Terre de Lune, 3 rue Berthelot, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à webmaster@olwebdesign.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : [désignation].
Commandé le / reçu le : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier.
12. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La mise en conformité s’effectue sans frais, par réparation ou remplacement selon les conditions légales ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions légales.
13. Responsabilité et force majeure
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Il ne saurait toutefois répondre d’une mauvaise utilisation du bijou, d’un entretien contraire aux conseils fournis, de l’usure normale ou d’un événement de force majeure.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et aux obligations comptables sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité en écrivant à webmaster@olwebdesign.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.
Les informations relatives aux traceurs figurent sur la page Gestion des cookies.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter Terre de Lune par e-mail ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur. Les nom, adresse postale et site internet du médiateur doivent être renseignés ici avant l’ouverture commerciale.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
17. Mise à jour
Version publiée le 6 septembre 2026. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande.